Plateforme EventsLink — Conformes au Code du numérique du Bénin (Loi n°2017-20)
La plateforme EventsLink est éditée et exploitée par :
EventsLink est une plateforme de services numériques au sens des articles 2, 3 et suivants de la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir :
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
EventsLink permet notamment :
Publication et organisation d'événements
Organisation de votes gratuits ou payants
Campagnes de soutien financier
Billets, services et articles
Génération de liens sécurisés
Tableaux de bord et rapports
EventsLink agit exclusivement comme intermédiaire technique, facilitant la mise en relation entre utilisateurs, organisateurs et prestataires de paiement.
Les utilisateurs peuvent accéder aux services suivants sans création de compte :
Certaines informations (nom, téléphone, email) peuvent être demandées pour des raisons de sécurité, traçabilité et confirmation des opérations.
La création d'un compte est obligatoire pour :
L'activation des comptes professionnels est soumise à validation administrative et, le cas échéant, à la signature d'un contrat.
Conformément aux articles 253 à 260 du Code du numérique :
Contenus interdits
Les utilisateurs s'interdisent toute publication de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
Les règles de vote sont définies par le Promoteur
Les votes peuvent être gratuits ou payants
Chaque paiement correspond à un nombre déterminé de votes
Les votes validés sont définitifs et non remboursables
Toute tentative de manipulation, automatisation ou fraude est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate de l'accès.
Les dons peuvent être anonymes ou nominatifs
Un montant minimum peut être défini par le porteur
Les dons validés sont irrévocables, sauf obligation légale
EventsLink ne garantit pas l'utilisation finale des fonds collectés, laquelle relève exclusivement de la responsabilité du porteur de campagne.
Conformément au Code du numérique, EventsLink agit comme prestataire technique et non comme établissement financier.
Conformément aux articles 261 à 267 du Code du numérique :
Les utilisateurs s'engagent à :
Fournir des données véridiques
Respecter la finalité de la plateforme
Respecter la législation en vigueur
Ne pas porter atteinte aux droits d'autrui
Tout manquement peut entraîner la suspension ou suppression de l'accès à la plateforme.
EventsLink traite les données à caractère personnel conformément au Livre V du Code du numérique.
Consulter vos données
Modifier vos informations
Demander l'effacement
S'opposer au traitement
Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
Délai de réponse : 30 jours maximum
EventsLink s'engage à effectuer les formalités requises auprès de l'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles).
EventsLink met en œuvre des mesures techniques visant à :
Le site dispose d'un certificat SSL garantissant le chiffrement des données en transit.
La plateforme, son contenu, son architecture et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
EventsLink s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantir l'absence totale d'interruptions, notamment pour :
DigiNetS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales ou techniques.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable avant saisine des juridictions compétentes de Cotonou.
Pour toute question concernant ces CGU ou vos données personnelles :