Informations Légales

Mentions Légales

Plateforme EventsLink - Conformément à la réglementation béninoise

La plateforme EventsLink est éditée et exploitée par la société DigiNetS, société de droit béninois, spécialisée dans les solutions numériques et les plateformes digitales.

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

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Éditeur de la Plateforme

La plateforme EventsLink est éditée par :

DigiNetSSociété de droit béninois
Solutions numériquesPlateformes digitales
Cotonou, Sènadé SèkonRépublique du Bénin
eventslink@diginets.siteEmail principal
+229 01 48230027Téléphone
eventslink.diginets.siteSite web
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Déclaration à l'APDP

Conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, notamment en ses dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel :

Engagement de conformité

La plateforme EventsLink s'engage à effectuer, dans les délais requis, les formalités nécessaires auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Dans l'intervalle, EventsLink applique les principes fondamentaux de protection des données personnelles prévus par la réglementation en vigueur :

Licéité du traitement
Loyauté
Transparence
Sécurité des traitements

Les données collectées le sont exclusivement pour les besoins du fonctionnement des services proposés sur la plateforme.

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Droit d'Accès, de Rectification et de Suppression

Conformément à la législation en vigueur, tout utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès

Accéder à vos données personnelles

Droit de rectification

Corriger vos informations

Droit de modification

Mettre à jour vos données

Droit de suppression

Demander l'effacement

Droit d'opposition

S'opposer au traitement

Droit de recours

Saisir l'APDP

Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par courrier électronique. La demande devra permettre d'identifier l'utilisateur concerné.

eventslink@diginets.site Copie : eventslink@gmail.com, diginets@gmail.com

Délai de réponse : 30 jours maximum

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Confidentialité et Traitement des Données

4.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, EventsLink peut collecter notamment :

Nom et prénom
Numéro de téléphone
Adresse email
Informations de vote
Données de dons
Données de paiement
Données techniques (sécurité)
Données de traçabilité

Ces données sont collectées uniquement lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement des services.

4.2 Finalité du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour :

Gestion des votes

Organisation et suivi des scrutins en ligne

Gestion des dons et paiements

Collectes de fonds et transactions sécurisées

Envoi de confirmations et reçus

Notifications et justificatifs de transaction

Sécurité des transactions

Protection contre la fraude

Suivi administratif et technique

Gestion et maintenance de la plateforme

Respect des obligations légales

Conformité réglementaire

4.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.

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Sécurité des Données

La plateforme EventsLink met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir :

Sécurité

Protection contre les accès non autorisés

Confidentialité

Accès restreint aux données sensibles

Intégrité

Protection contre la modification non autorisée

Certificat SSL

Les échanges de données sont sécurisés via un certificat SSL. Toutes les communications entre votre navigateur et notre plateforme sont chiffrées.

En cas d'incident de sécurité

Si un incident de sécurité affecte les données personnelles, les utilisateurs concernés seront informés conformément aux exigences légales.

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Propriété Intellectuelle

L'ensemble de la plateforme EventsLink est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, incluant notamment :

Structure du site
Textes et contenus
Éléments graphiques
Logos et marques
Fonctionnalités
Bases de données

Reproduction interdite

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DigiNetS, est strictement interdite.

L'accès à la plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.

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Responsabilité

DigiNetS agit en qualité d'éditeur technique de la plateforme EventsLink.

Responsabilité des utilisateurs

Les contenus, événements, campagnes, produits ou services publiés par les Promoteurs, ONG ou Vendeurs demeurent sous leur seule responsabilité.

DigiNetS ne saurait être tenu responsable :

  • Des contenus publiés par les utilisateurs
  • De l'utilisation des fonds collectés
  • Des litiges entre utilisateurs
  • De l'exactitude des informations fournies par les tiers
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Modification des Mentions Légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de s'adapter :

  • À l'évolution de la plateforme
  • Aux changements de la réglementation en vigueur

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.